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MENTIONS LEGALES

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ARTICLE 1 - L'EDITEUR

L'édition du Site est assurée par TECHNI SERVICES INDUSTRIE SARL au capital de 7622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 403735483 dont le siège social est situé au :
359 Rue Fleming 62400 BETHUNE,
Numéro de téléphone 0391826090,
Adresse e-mail : sav@tsi-group.fr.
N° de TVA intracommunautaire : FR53 403 735 483
Le Directeur de la publication est François VALLALTA
ci-après l'"Editeur".

ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société 1 £ 1 IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7 place de la gare 57201 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 0970808911

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.


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Propriété intellectuelle

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Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
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Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
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Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Techni Services Industrie
359 Rue Fleming
62400 BETHUNE


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part du vendeur, mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout document commercial émanant du vendeur (prospectus, catalogue, publicités, devis, etc.) ainsi que sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Article 1 - Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
Le délai d’option de nos offres et devis est de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le vendeur, de la commande de l’acheteur. À défaut de contestation par l’acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés.
Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait. Lorsque le matériel est vendu en produit brut, les prix facturés sont établis sur la base du produit fourni. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le vendeur et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif

Article 3 – Devis et Commande

3.1 - Devis. Le vendeur établit un devis selon les spécifications fournies par le Client. Toute modification des spécifications, du prix des matières premières ou des caractéristiques du matériel au cours des négociations, donneront lieu à l’établissement par le vendeur d’un nouveau devis.
3.2 - Commande. Tout bon de commande adressé par le client, qui devra comporter les références du devis sur la base duquel la commande est passée, aura un caractère ferme et définitif, et emportera adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, le vendeur ne sera engagé à l’égard du Client au titre d’un bon de commande que si celui-ci est accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu dans le devis. Des modifications ultérieures de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de prix et/ou de délais de livraison ne seront possibles que si celles-ci sont expressément acceptées par le vendeur. Pour être prise en compte, toute demande de modification d’une commande par le Client doit être faite par écrit et parvenir au plus tard huit jours après réception par le vendeur du bon de commande initial. L’éventuelle acceptation par le vendeur de la modification souhaitée par le Client, pourra entraîner une prorogation des délais de livraison initialement convenus.

Article 4 – Délais de livraison et Transport

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, ou :
- en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ;
- en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du vendeur ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;
- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas au vendeur en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

a) Retards. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. En cas de retard, l’acheteur ne peut annuler d’emblée sa commande : il doit impérativement adresser au vendeur une mise en demeure.

b) Pénalités. Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elles ne peuvent alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer. Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées, si l’acheteur n’a pas averti par écrit le vendeur, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

4.1 - Délais de livraison. Les délais de livraison mentionnés sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande par le Client, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 9 ci-après.
4.2 - Modalités de livraison. La livraison du matériel pourra se faire soit par enlèvement par le Client dans les locaux du vendeur, soit par délivrance sur le site indiqué par le Client. Dans les deux cas, le transporteur pourra être affrété soit par le vendeur le vendeur soit par le client selon accord entre les parties.

4.3 - Risques. Le transport du matériel s’effectue aux risques, frais et périls du Client qui devra souscrire la police d’assurance qu’il estimera appropriée ou, le cas échéant, conformément aux Incoterms applicables.

4.4- Réclamations. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur le matériel livré en France devront faire l’objet de réserves écrites et motivées adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie au vendeur et ce, dans les trois jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception dudit matériel. Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité du matériel livré devra être adressée par écrit (télécopie confirmée par courrier AR) au vendeur dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception dudit matériel et contenir une description précise de la non-conformité alléguée. Le vendeur se réserve le droit de dépêcher un technicien sur le site du Client pour constater la réalité de cette non-conformité, tenté d’en déterminer la cause et le cas échéant d’y remédier. En cas de besoin, le vendeur pourra demander le retour du matériel sur son propre site pour y effectuer les réparations requises. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les frais d’intervention et le cas échéant de retour du matériel, de remplacement de tout ou partie du matériel ou de complément de livraison ne seront supportés par le vendeur que si sa responsabilité au titre des dommages apparents ou de non-conformité est expressément établie. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. En tout état de cause, la réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du prix du matériel concerné.

4.5 – Transport Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco. Nos transports, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

a) Réclamations Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison.

b) Emballages Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

c) Retour Le retour d’un produit livré ne peut être exceptionnellement accepté qu’après accord écrit préalable du vendeur. Après acceptation du retour par le vendeur, le produit doit être retourné sous huit jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage. En cas de détérioration du matériel, des frais de remises en état seront supportés par l’acheteur.

Article 5 - Installation La conception, le choix des différents éléments techniques, l’installation, le câblage, les raccordements, les réglages, la maintenance, doivent être effectuées par des personnes dûment formées, autorisées et habilitées à ces opérations. Outre les risques matériels (destruction, mal fonction, manque de performance, etc…), les risques pour les personnes peuvent être importants (risques électriques, risques de chute, risques de brulures, risques de coupure, etc…). Il appartient à la personne (morale ou physique, société ou particulier) qui achète et/ou installe les matériels, de prendre toutes les mesures de précaution et de sécurité possible, et de réaliser une installation dans les règles de l’art en suivant la réglementation. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause en cas de mauvaise conception, de mauvais usage, ou de mise en péril des matériels ou des personnes. La réception de l'installation par le client éteint toute réclamation de sa part sauf réserve formulée dans le procès-verbal de réception si l'intervention est réalisée par le vendeur.

Article 6 - Prix et modalités de paiement Sauf indication contraire, les prix du vendeur s’entendent net, sans escompte, départ usine, transport et emballage non compris. Le prix applicable sera celui mentionné sur le devis du vendeur et repris tel quel sur le bon de commande du client. Le Client devra procéder au règlement du prix selon les échéances précisées sur le devis. Les factures sont payables au siège du vendeur à la date d’échéance qui y figure. En outre, les prestations du vendeur pourront être suspendues en cas de factures impayées par le Client. Le contrat détermine les conditions de paiement. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le délai de paiement est fixé sur la facture. Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de l’article 66 de la Loi française n° 2001-240 du 15 mai 2001. Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et de la Loi française n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles. Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.

Article 7 - Garantie
a) Défectuosités ouvrant droit à la garantie Le vendeur s’engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. Le vendeur s’engage à remédier à toute défaillance du matériel fourni provenant d’un défaut de matériels installés selon les règles de l’art, par des professionnels qualifiés ayant respecté toutes les instructions spécifiques au matériel proposé par le vendeur, tant en ce qui concerne la mise en service que l’entretien. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant de matières fournies par l’acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci. A. La durée et le bénéfice de la garantie ne peuvent être acceptés par le vendeur que si l’acheteur peut faire la preuve que les conditions de stockage, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien définies par le vendeur ont été respectées. B. Le vendeur ne donne aucune garantie pour des matériels associés sans son accord à d’autres composants dans un ensemble. C. Les réparations et les pièces de remplacement fournies au titre de la garantie initiale sont garanties dans les mêmes conditions et termes que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie initialement. La garantie des autres pièces et éléments des fournitures initiales est seulement prolongée si nécessaire de la durée d’immobilisation due au remplacement ou à la réparation. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur de ce matériel. Le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, défaut de maintenance, etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable du vendeur. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes des matériels dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d’un produit pendant le délai de garantie, n’est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. La garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l’Acheteur au vendeur. La Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l’Acheteur du vendeur et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients. En cas de demande abusive d’application de la garantie, le vendeur se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d’un système est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie. Toute prestation d’assistance technique de la part du vendeur fait l’objet d’un devis et d’une facturation au client.

b) Durée et point de départ de la garantie La période de garantie débute à la date de livraison (apposée sur le bon de livraison accepté et signé par l’acheteur ou son représentant, ou par le bordereau du transporteur justifiant de la livraison de la marchandise). Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition du matériel déjà fabriqué en totalité est différée pour une cause indépendante de la volonté du vendeur, la prolongation de la période de garantie ne peut excéder trois mois au delà de la date de livraison initialement définie. Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie. La période de garantie court du jour de la livraison.

c) Obligations de l’acheteur Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :
- communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel ;
- Aviser par écrit le vendeur des défauts qu’il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois après la survenance dédits défauts, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d’emploi des produits.
- donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;
- s’abstenir, en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
- Prendre en charge les transports aller et retour des matériels défectueux après accord écrit du vendeur.
- Restituer, sur demande du vendeur, les produits remplacés au titre de la garantie dans leur emballage d’origine.
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. Tout manquement à ces dispositions entraînerait l’annulation de la garantie.

d) Modalités d’exercice de la garantie Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés, ainsi que tous les coûts de démontage, remontage, câblage ou paramétrage sont à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur.

e) Dommages et intérêts La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies, et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation visant des dommages matériels ou immatériels consécutifs et non consécutifs.

f) Garanties particulières Dans le cadre d’une opération précise, elles s’ajoutent aux conditions générales et doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Elles ne sont acceptables par le vendeur qu’accompagnées d’une définition technique des risques garantis et des conditions spécifiques dans lesquelles le matériel à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état. Offertes par le vendeur, il appartient à celui-ci d'en définir les limites et d'en assumer la totale responsabilité.

Article 8 - Etudes et projets Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés, sans son autorisation écrite préalable. Les études sont réalisées avec les données fournies par le client. Nous ne sommes pas responsables des inventaires.

Article 9 - Reserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément à l’article L. 621-122 et suivants du Code de Commerce. Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l’acheteur dès la livraison. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Article 10 - Responsabilité
a) Responsabilité pour dommages matériels directs. Le vendeur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat. De ce fait, le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le vendeur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par le vendeur.

b) Responsabilité pour dommages indirects et /ou immatériels. En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

c) Dispositions générales A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation. L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Article 11 – Contrats particuliers
a) Travaux à façon En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages intérêts. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de réexécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client. A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

b) Réparations Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

Article 12 - Force majeure La responsabilité du vendeur ne saurait être encourue à raison d’une inexécution de ses obligations due à des cas de force majeure tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En cas de persistance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure pendant un délai de trois mois, chacune des parties aura la faculté d’annuler la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 - Droit applicable Les ventes régies par les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, étant précisé que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 14 - Tribunaux compétents Tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales, sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de ARRAS – France, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.


Conditions générales de formation

Objet et champ d’application Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels TECHNI SERVICES INDUSTRIE fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à TECHNI SERVICES INDUSTRIE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 50% peut être demandé par le Client à la signature de la commande.

Conditions d’annulation des formations par le client Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Supports de formation TECHNI SERVICES INDUSTRIE délivrera des supports papiers ou dématérialisée si applicable.

Prix et règlements Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de TECHNI SERVICES INDUSTRIE. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. TECHNI SERVICES INDUSTRIE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCO Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si TECHNI SERVICES INDUSTRIE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à TECHNI SERVICES INDUSTRIE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TECHNI SERVICES INDUSTRIE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à TECHNI SERVICES INDUSTRIE.

Propriété intellectuelle TECHNI SERVICES INDUSTRIE pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

Confidentialité Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont TECHNI SERVICES INDUSTRIE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable Les Conditions Générales et tous les rapports entre TECHNI SERVICES INDUSTRIE et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES

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Politique de confidentialité

Les données collectées sur le site web ne seront ni cédées ni vendues. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers sans accord écrit.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de ses activités, TSI, SARL dont le siège social est au 359 rue Fleming - 62400 BETHUNE, inscrite sous le numéro 403 735 483 RCS ARRAS, collecte et traite des données personnelles.

Les traitements de données sont régis :

  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés
  • Par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen en vigueur depuis le 25 mai 2018
DÉFINITIONS

Données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne.

Traitement : Opération ou ensemble d’opérations appliquées aux données personnelles.

Responsable de traitement : L’entité définissant les moyens et finalités du traitement.

Sous-traitant : Personne traitant des données pour le compte du responsable.

Terminal : Tout appareil électronique permettant l’échange et le traitement de données.


Identité du responsable de traitementT

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par la société TSI, SARL au capital de 7622 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ARRAS sous le numéro 403 735 483

1. Quelles catégories de données personnelles sont susceptibles d'être collectées et traitées ?

TSI est susceptible de collecter et traiter plusieurs types de données personnelles :

  • Données d’identification : civilité ; nom ; prénoms ; email ; numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) ; numéro de télécopie ; adresse ; et le cas échéant, une copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion.
  • Données de connexion : adresses IP, cookies, traceurs (date/ heure / durée de la visite sur notre site web, pages consultées) identifiants des terminaux, type de navigateur.

Lorsque des données personnelles vous sont demandées, vous pouvez refuser de les fournir. Cependant, si tel est votre choix, nous pourrions être dans l’incapacité de vous fournir le produit ou service concerné.

2. Quels sont les modes de collecte de vos données personnelles ?

Les données personnelles vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous à l’occasion de :

  • la consultation de notre site internet dès lors que vous acceptez les cookies de navigation web (pour en savoir plus : voir l’article 7 de notre présente politique) ;
  • formulaires, par exemple : formulaires de contact ;
  • l’achat et la fourniture de nos produits ;
  • la gestion administrative et financière de la relation clients ;
  • nos échanges oraux et écrits : le contenu de vos messages, e-mails, courriers ou appels téléphoniques ;
  • l’envoi d’offres commerciales, d’enquêtes de satisfaction, prospection et/ou newsletters ou encore lors de la participation à un jeu concours le cas échéant.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la loi, TSI s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.
TSI peut envoyer aux personnes des sollicitations commerciales.
Si, par la suite, les personnes ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les personnes peuvent à tout moment envoyer un mail gratuitement et sans fournir d’autre motif via le formulaire de contact de notre site internet.

3. Quelles sont les finalités du traitement de vos données personnelles ?

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par TSI pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

  • La gestion de la relation clients : contrats, commandes, livraisons, factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, un programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente le cas échéant, gestion du crédit ;
  • La gestion des impayés et du contentieux ;
  • L’amélioration de notre offre de produits et services : enquêtes, analyses et statistiques commerciales le cas échéant ;
  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site web ;
  • Les opérations relatives à la prospection ;
  • L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
  • L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, le cas échéant ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ;
  • Les obligations juridiques auxquelles nous sommes soumis de manière générale, par exemple : obligations comptables et fiscales.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, TSI mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui nous sont confiées, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

4. Quelle est la base juridique du traitement de vos données personnelles ?

Selon les cas, TSI traite vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes :

  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de votre demande (notamment à l’occasion d’une prise de contact) ;
  • le traitement répond aux intérêts légitimes poursuivis par TSI (exemple : prévention de la fraude) ;
  • dans certains cas, nous devons conserver vos données car la loi nous l’impose (exemple : pour assurer la sécurité de manière générale, pour des raisons fiscales, etc.) ;
  • et si requis, sur la base de votre consentement.
5. A qui les données personnelles sont-elles transmises ?

Les personnes habilitées de notre société sont destinataires de vos données.
Nous pouvons également être amenés à partager vos données personnelles avec des partenaires et/ou sous-traitants pour l’une quelconque des finalités énumérées ci-dessus. Nos sous-traitants et partenaires doivent se conformer à nos règles de confidentialité des données personnelles et de sécurité, et ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins.
L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pourra être également destinataire des données personnelles.
Par ailleurs, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux personnes suivantes :
– aux autorités judiciaires, policières ou administratives légalement habilitées à en connaître ;
– aux parties prenantes de procédures judiciaires pour assurer notre défense ou exercer nos droits.
Nous nous engageons à ne pas vendre, ni louer vos informations personnelles à un tiers sans votre autorisation.

6. Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

TSI s’engage à ce que les données collectées soient conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Les données personnelles peuvent être conservées pour respecter des obligations contractuelles et légales. La personne physique est également informée que TSI conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.
Les données client sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, et peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au-delà les données sont archivées pour la période où la responsabilité de notre société peut être mise en cause.
Les données personnelles relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles : vos données dont conservées au maximum 1 an. En cas de communication d’une copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs sont conservées au maximum 13 mois.

7. Les Cookies

Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

7.1 – Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier informatique de données, également appelé traceur, transmis d’un site Web vers le disque dur de votre ordinateur, votre tablette ou mobile. Il est enregistré dans votre navigateur pendant que vous parcourez un site Web. Il a pour intérêt de faciliter votre navigation, de vous proposer des services personnalisés en collectant des informations au gré des consultations de ce site et ce, pendant la durée de validité du cookie.
Les cookies enregistrés par un site ou par des tiers lorsque vous visitez un site internet ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu’individu ; ils reconnaissent seulement l’appareil que vous êtes en train d’utiliser.
Les cookies ne causent aucun dommage, de quelque sorte que ce soit, à votre appareil mais ils vous permettent de bénéficier de certaines fonctionnalités d’un site internet. Ils aident également l’éditeur à garder le site Internet sécurisé, rappeler vos préférences et personnaliser le contenu.

7.2 – Les différentes catégories de cookies utilisés sur notre site

Les types de cookies que nous utilisons peuvent être :

  • Cookies de session ou persistants :
    • Les cookies de session ne persistent que durant la session de navigation, il est supprimé lors de la fermeture de votre navigateur.
    • Les cookies persistants sont installés pour une durée déterminée.
  • Cookies internes nécessaires au bon fonctionnement du site :
    Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils permettent d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue, résolution d’affichage, système). Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur (voir le paragraphe ci-dessous 7-3 « Comment accepter ou refuser les cookies »), cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

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phpsessid Conserve la configuration des paramètres des utilisateurs à travers les demandes de page. Expire après la session.
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ms_consultationidProduitAEnregistrer …………………………………... Expire après 4166 jours
ms_consultationidRubriqueAEnregistre …………………………………... Expire après 4166 jours
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ms_timeConsultationAEnregistrer …………………………………... Expire après 4166 jours
msv4_idCookieUser …………………………………... Expire après 4166 jours
Cookies tiers de préférences

Un cookie tiers est un cookie placé sur l’ordinateur de l’internaute par le serveur d’un domaine distinct de celui du site visité. Les cookies de préférences collectent des informations à propos de vos choix et préférences et permettent de se souvenir de la langue ou d’autres paramètres locaux.


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Cookies tiers de statistiques (analyse de performance, mesure d’audience)

Ces cookies sont utilisés pour distinguer anonymement les utilisateurs et permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc).

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_gid Expire après 1 jour.
_gat Expire après 1 jour.
Cookies tiers marketing destinés à améliorer l’interactivité du site

Ces cookies sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites Web. Notre site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment des boutons de partage Linkedin. Ils permettent d’améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages.


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Bscookie Ce cookie est associé à LinkedIn. Il est utilisé pour identifier la navigation sécurisée et suivre l’utilisation des services intégrés. Cookie nécessitant le consentement de l’internaute (13 mois).
Lidc Utilisé par le service social, Linkedin. Utilisé pour la redirection à partir des boutons Partager. Expire après 4166 jours
R/collect Ce cookie est utilisé pour envoyer des données à Google Analytics sur l’appareil et le comportement du visiteur. Il suit le visiteur à travers les appareils et canaux de marketing. Expire après 4166 jours
7.3 – Comment accepter ou refuser les cookies ?

À l’occasion de votre première visite sur notre site, un bandeau vous informe de l’utilisation de cookies et vous propose de les accepter ou de les refuser. Le bandeau restant actif tant que vous n’aurez pas indiqué votre choix. Vous pouvez paramétrer les cookies via le bandeau présenté lors de votre première visite sur le site ou via votre navigateur selon les explications ci-dessous.
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Vous pouvez configurer votre navigateur afin :

  • de vous signaler les cookies déposés sur votre ordinateur,
  • de vous permettre de les accepter ou refuser, au cas par cas ou systématiquement.

Nous vous invitons à vous reporter au menu d’aide de votre navigateur pour paramétrer celui-ci selon vos souhaits.

8. Quels sont les moyens utilisés pour la sécurité de vos données personnelles ?

TSI et ses partenaires/sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Nous révisons régulièrement les mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données des accès non autorisés ou illégaux, de la perte accidentelle, de la destruction ou des dommages.

Cependant, la sécurité totale sur Internet ne peut être garantie. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels dommages liés à l’accès ou à l’utilisation du site, y compris en cas de virus ou d’autres dommages matériels.

9. Procédons-nous à des transferts hors UE de données personnelles ?

TSI s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où TSI devrait le faire, il respecterait son devoir d’information en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

10. Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : vous avez le droit de connaitre les données personnelles vous concernant que nous traitons, d’en demander une copie ainsi que demander des informations sur la finalité du traitement.
  • Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification des données vous concernant, si elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances (données obsolètes, traitement illégal, retrait du consentement).
  • Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, notamment à des fins de prospection commerciale.
  • Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
  • Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir une copie des données personnelles que vous nous avez fournies (dans un format lisible par machine) ou de demander la transmission à un autre responsable du traitement.
Droit de retirer votre consentement :

Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez donné pour l’utilisation de vos données personnelles lorsque celui-ci est requis.

Droit d’introduire une réclamation :

auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en se rendant sur leur site internet.

Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous détruirons vos données sauf nécessité de conservation pour des besoins probatoires ou obligations légales.

11. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en envoyant une demande écrite au siège social de TSI à l’adresse : 359 rue Fleming 62400 BETHUNE, en précisant votre demande, en justifiant votre identité (nom, prénom, adresse), lorsque cela est exigé par la loi (notamment en cas d'opposition).

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://cnil.fr.

12. Usage des données en cas de changement de contrôle de la société

Les données à caractère personnel collectées par TSI pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers dans le cadre d’un changement de contrôle de la société, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de la société.

13. Mise à jour de la politique de données personnelles

Notre politique peut être modifiée à tout moment, notamment pour prendre en compte l’évolution des technologies utilisées, l’édition de nouveaux services et les nouvelles réglementations, ainsi que toute nouvelle version publiée sur notre site web et en magasin. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette politique sur notre site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.